Article L221-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L221-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.