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Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.