Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.