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Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.

Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.