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Article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.