Article L215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.