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Article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1990
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1990
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.