Article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.