Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.