Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.