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Article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/12/1992
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/12/1992
(Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.