Article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites :
"Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
"Ils doivent porter mention expresse du présent article."