Article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.