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Article L151-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L151-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.