Article L151-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du dessèchement.