Article L151-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette hypothèque.