Article L151-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article L. 151-19 et rendu exécutoire par le préfet.