Article L151-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer les experts qui doivent procéder aux estimations.
Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires les plus imposés à raison des marais à dessécher. Le nombre des syndics, qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf, est fixé par l'acte de concession.