Article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.
Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au soumissionnaire le moins disant. Les soumissions des communes propriétaires ou de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.