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Article L151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
23/02/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
23/02/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par des décrets en Conseil d'Etat.