Article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat.
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.