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Article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.