Article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.