Articles

Article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L. 461-21 et L. 461-22.