Article L144-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L144-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".