Article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.