Article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.