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Article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.