Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.