Articles

Article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.