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Article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.