Article L136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.