Article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête administrative prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.