Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.