Article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.