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Article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée.