Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de remembrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.