Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.