Article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué une ou plusieurs associations foncières chargées :
1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;
2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.