Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.