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Article L128-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L128-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.