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Article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/1992
au
24/07/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/1992
au
24/07/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-6 sont prises en charge par le département.