Article L126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-6 est puni d'une amende de 3750 euros.
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.