Article L126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23.