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Article L126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23.