Article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.