Article L123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.