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Article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.