Article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.