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Article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.