Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.