Article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées.